La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive ou CS3D) a été officiellement adoptée le 24 mai 2024.
Elle a été fortement inspirée par la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui impose aux sociétés ayant leur siège social (i) en France et employant plus de 5 000 salariés ou (ii) à l’étranger et employant plus de 10 000 salariés de mettre en œuvre un Plan de vigilance comportant des mesures raisonnables afin d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers (i) les droits humains et les libertés fondamentales, (ii) la santé et la sécurité des personnes ou (iii) l’environnement résultant de leurs activités, de celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.
La CS3D élargit le nombre de sociétés assujetties à des obligations en matière de vigilance et s’appliquera progressivement à partir de 2027 y compris aux entreprises non européennes.
Alors que le cadre réglementaire est en pleine évolution, il est impératif que les entreprises restent attentives et proactives afin de respecter leurs obligations légales et promouvoir une nouvelle approche de leur responsabilité.
- Nos avocats vous accompagnent afin de satisfaire ou anticiper l’ensemble de vos obligations liées au devoir de vigilance.
- Pour les entreprises assujetties à la loi française, la rédaction du Plan de vigilance: cartographie des risques, procédures d’évaluation des sous-traitants et fournisseurs, actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, suivi des mesures mises en œuvre et évaluation de leur efficacité.
- L’audit, l’évaluation, le benchmark et la vérification de la conformité de votre Plan de vigilance.
- Le dialogue avec vos actionnaires et vos parties prenantessur votre politique et vos enjeux en matière de devoir de vigilance.
- Tout pré-contentieux lié au respect de vos obligations au titre du Plan de vigilance et notamment la réponse à une mise en demeure reçue à ce titre.
- Le cadre d’une procédure contentieuseà la suite d’une mise en demeure.
- La sensibilisation et la préparation des équipes, des Comex et conseils d’administrationaux futures obligations découlant de la directive CS3D.
- Pour les sociétés également soumises à la CSRD, mettre en œuvre leur Plan de vigilance à partir du Rapport de durabilité.
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